C’est la question la plus importante, et celle sur laquelle circulent le plus d’idées fausses. Non, une LTD n’est pas un moyen de ne plus payer d’impôts en France. Oui, une LTD peut être parfaitement légitime pour un résident français, à condition de comprendre où et comment elle est imposée. Nous dirigeons nous-mêmes une Ltd depuis plusieurs années : voici les principes, exposés sans détour.
La question centrale : où la société est-elle résidente ?
Une LTD immatriculée en Angleterre est, au regard du droit britannique, une société britannique. Mais en matière fiscale, ce n’est pas le lieu d’immatriculation qui compte en dernier ressort.
La convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 prévoit, à son article 4 §3, qu’une société considérée comme résidente des deux États est réputée résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective. Concrètement, c’est le lieu où sont prises les décisions stratégiques et de gestion : où le director travaille, signe les contrats, décide des investissements.
Côté français, l’article 209 du CGI soumet à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.
Conséquence pratique : si vous vivez en France et dirigez seul votre LTD depuis la France, la société est en principe fiscalement résidente en France et imposable à l’impôt sur les sociétés français sur ses bénéfices.
Deux situations très différentes
| Situation | Imposition de la société | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Director résident en France, décisions prises en France | En principe IS en France | Déclarations françaises, établissement stable, risque de requalification |
| Director résident au Royaume-Uni, activité réelle au Royaume-Uni | Corporation Tax au Royaume-Uni | Prouver la direction effective au Royaume-Uni |
| Direction partagée ou associés dans plusieurs pays | À analyser au cas par cas | Conseil spécialisé indispensable |
Même lorsque la société reste résidente britannique, une activité exercée depuis la France peut constituer un établissement stable imposable en France pour les bénéfices qui s’y rattachent. Nous détaillons ce mécanisme dans notre page sur l’établissement stable en France.
La rémunération du director résident en France
Le director peut être rémunéré de deux façons principales.
Le salaire (director’s salary)
Un salaire versé par la LTD passe en principe par le système britannique de paie (PAYE) si la société est enregistrée comme employeur. Pour un director résident en France qui travaille depuis la France, ce salaire est en principe imposable en France, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à sa situation. Il faut éviter une double retenue : la coordination entre PAYE et l’imposition française doit être organisée avec un comptable.
Les dividendes
Une LTD peut distribuer des dividendes à partir de ses bénéfices après impôt. Le Royaume-Uni ne pratique en principe pas de retenue à la source sur les dividendes. Pour un résident fiscal français, ces dividendes sont imposables en France, en principe au prélèvement forfaitaire unique (flat tax, environ 30 % ; taux à vérifier pour l’année en cours sur impots.gouv.fr), ou sur option globale au barème progressif avec abattement.
La protection sociale
Un director résident en France d’une société étrangère qui travaille depuis la France relève en général de la sécurité sociale française. Le statut exact (salarié, indépendant) et les cotisations dues sont à faire valider par un professionnel : c’est un point souvent sous-estimé.
Les déclarations obligatoires en France
Un résident fiscal français associé ou dirigeant d’une LTD doit notamment :
- déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger dont il est titulaire ou sur lesquels il a une procuration, avec le formulaire 3916 ou 3916-bis joint à la déclaration de revenus. Le compte professionnel de la LTD est concerné dès lors que vous avez le pouvoir de le faire fonctionner ;
- déclarer les salaires et dividendes perçus de la LTD dans sa déclaration de revenus ;
- le cas échéant, faire déposer par la société les déclarations d’IS et de TVA françaises, et immatriculer l’établissement en France.
Le défaut de déclaration d’un compte étranger est sanctionné par une amende par compte non déclaré, majorée lorsque le compte est situé dans un État non coopératif.
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Les dispositifs anti-abus à connaître
L’administration fiscale française dispose d’outils puissants :
- L’abus de droit (article L64 du LPF) : un montage qui recherche le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre de leur but, ou qui n’a pas d’autre motif que d’éluder l’impôt, peut être écarté. Les pénalités peuvent atteindre 80 %.
- L’article 155 A du CGI : les sommes perçues par une personne établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France peuvent être imposées directement au nom de cette dernière, notamment lorsque la structure étrangère n’exerce pas d’activité réelle.
- La requalification en établissement stable ou en société résidente, avec rappel d’IS, de TVA et pénalités pour activité occulte.
Une LTD sans substance au Royaume-Uni, facturant des clients français pour un travail réalisé en France, est exactement le profil que ces dispositifs visent.
Exemples concrets
Exemple 1 — Le consultant installé à Lyon. Claire crée une LTD et facture ses clients français depuis chez elle. La direction effective est en France : la société est imposable en France, doit y être immatriculée et déposer ses déclarations. La LTD n’apporte ici aucun avantage fiscal et ajoute des coûts. Une SASU ou une micro-entreprise serait probablement plus adaptée.
Exemple 2 — L’e-commerçant qui s’installe à Londres. Marc déménage au Royaume-Uni, y établit sa résidence et dirige sa LTD depuis Londres, avec des clients britanniques. La société est résidente britannique et soumise à la Corporation Tax (19 % à 25 % selon le bénéfice). Il doit toutefois organiser proprement son départ de France.
Exemple 3 — La startup avec des clients au Royaume-Uni. Deux associés français ouvrent une filiale britannique dotée d’un salarié local pour servir le marché anglais. La structure répond à un besoin réel ; la répartition des bénéfices et des fonctions entre la France et le Royaume-Uni doit être documentée (prix de transfert).
Les erreurs à éviter absolument
- Croire qu’immatriculer la société à Londres suffit à la rendre imposable au Royaume-Uni.
- Ne pas déclarer le compte bancaire britannique (formulaire 3916).
- Laisser les bénéfices dans la société sans les déclarer nulle part.
- Se fier à des promesses de « 0 % d’impôt » : elles ne correspondent à aucune réalité légale pour un résident français.
En résumé
- Une LTD est résidente fiscale là où se trouve son siège de direction effective (art. 4 §3 de la convention du 19 juin 2008).
- Dirigée depuis la France, elle est en principe imposable à l’IS en France (art. 209 CGI).
- Salaires et dividendes perçus par un résident français sont imposables en France.
- Les comptes bancaires étrangers doivent être déclarés (formulaire 3916 / 3916-bis).
- L’abus de droit (L64 LPF) et l’article 155 A du CGI sanctionnent les montages sans substance.
- La LTD reste pertinente pour une activité réelle au Royaume-Uni ou à l’international.
Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation, et faites étudier votre projet gratuitement.