Une LTD a deux interlocuteurs principaux au Royaume-Uni : Companies House, le registre des sociétés, et HMRC, l’administration fiscale. Chacun a ses propres déclarations et ses propres échéances, et les pénalités de retard sont appliquées automatiquement. Voici l’ensemble des obligations, présentées de façon chronologique.
Les obligations envers Companies House
Le confirmation statement
Au moins une fois tous les 12 mois, la société confirme que les informations du registre sont exactes : siège, directors, actionnaires, PSC, codes SIC, adresse e-mail enregistrée. Le dépôt coûte 50 £ en ligne (110 £ sur papier) depuis le 1er février 2026. Le délai de dépôt est de 14 jours après la date de révision. C’est aussi à cette occasion que les sociétés existantes doivent confirmer la vérification d’identité de leurs directors et PSC.
Les comptes annuels (annual accounts)
Les comptes doivent être déposés :
- dans les 9 mois suivant la fin de l’exercice (accounting reference date) ;
- pour les premiers comptes, au plus tard 21 mois après l’immatriculation.
Les petites sociétés peuvent bénéficier du régime micro-entity, avec des comptes très allégés, si elles respectent les seuils (chiffre d’affaires, total de bilan, effectif). Les règles de dépôt sont en cours de durcissement : Companies House prévoit à partir de 2027, de manière progressive, l’obligation de déposer par logiciel et une évolution des comptes abrégés. Votre comptable doit anticiper ces changements.
Les obligations envers HMRC
L’enregistrement à la Corporation Tax
La société doit s’enregistrer à la Corporation Tax dans les 3 mois suivant le début de son activité (« start to trade »). Elle utilise pour cela le UTR reçu après l’immatriculation.
La déclaration CT600
Chaque année, la société dépose une déclaration CT600 accompagnée de ses comptes et des calculs fiscaux (computations), au format électronique. Elle est due 12 mois après la fin de la période comptable, même en l’absence de bénéfice.
Le paiement de l’impôt
Pour les petites et moyennes sociétés, l’impôt est payable 9 mois et 1 jour après la fin de l’exercice, donc avant la date limite de dépôt de la déclaration. Les grandes sociétés paient par acomptes trimestriels.
Les taux en vigueur :
- 19 % (small profits rate) jusqu’à 50 000 £ de bénéfice ;
- 25 % (main rate) au-delà de 250 000 £ ;
- entre les deux, un allégement marginal (marginal relief) lisse la transition.
Ces seuils s’apprécient sur 12 mois et sont réduits en présence de sociétés associées. Rappel important : si la société est dirigée depuis la France, elle est en principe imposable en France et non au Royaume-Uni (voir notre page sur l’établissement stable en France).
Tableau récapitulatif des échéances
Exemple pour une LTD créée le 15 janvier 2026, exercice clos le 31 janvier 2027 :
| Obligation | Organisme | Échéance | Coût / remarque |
|---|---|---|---|
| Enregistrement Corporation Tax | HMRC | 3 mois après le début d’activité | Gratuit |
| Premier confirmation statement | Companies House | 14 jours après le 14 janvier 2027 | 50 £ en ligne |
| Paiement de la Corporation Tax | HMRC | 1er novembre 2027 | Selon bénéfice |
| Dépôt des premiers comptes | Companies House | 15 octobre 2027 (21 mois) | Gratuit |
| Déclaration CT600 | HMRC | 31 janvier 2028 | Gratuit |
| VAT (si immatriculé) | HMRC | Généralement trimestrielle | Making Tax Digital |
| PAYE (si salaires) | HMRC | À chaque paie (RTI) | Logiciel de paie |
Le premier exercice comptable dépasse souvent 12 mois : dans ce cas, il est découpé en deux périodes pour la Corporation Tax, chacune avec ses propres échéances de paiement et de déclaration. Les dates exactes dépendent donc de votre exercice : faites-les valider par votre comptable et consultez votre espace Companies House et HMRC.
La VAT : quand s’immatriculer ?
L’immatriculation à la VAT est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable au Royaume-Uni dépasse 90 000 £ sur 12 mois glissants (seuil en vigueur depuis le 1er avril 2024), ou s’il est prévu de le dépasser dans les 30 prochains jours. Une immatriculation volontaire est possible, par exemple pour récupérer la VAT sur les achats ou pour paraître plus établi auprès des clients professionnels britanniques.
Les déclarations VAT se font via des logiciels compatibles Making Tax Digital.
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers pour l’Union européenne : il n’y a plus d’opérations intracommunautaires entre une LTD et ses clients européens. Les ventes de biens vers l’UE impliquent des formalités douanières et une TVA à l’importation ; les prestations de services suivent les règles de territorialité de chaque pays. Le dispositif européen du guichet unique (OSS) ne s’applique pas aux vendeurs britanniques de la même manière qu’aux entreprises européennes. Ces sujets demandent un conseil spécifique.
La paie (PAYE)
Si la LTD verse un salaire, y compris à son director, elle doit s’enregistrer comme employeur et déclarer chaque paie en temps réel (RTI) à HMRC. Pour un director résident en France, la coordination avec l’imposition et la sécurité sociale françaises est indispensable.
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Les pénalités de retard
Les sanctions sont automatiques et s’additionnent :
- comptes en retard à Companies House : pénalité croissante selon la durée du retard, doublée en cas de retard deux années de suite ;
- CT600 en retard : pénalité forfaitaire dès le premier jour, augmentée à 3 mois, puis majorations calculées sur l’impôt dû au-delà de 6 et 12 mois ;
- impôt payé en retard : intérêts de retard ;
- confirmation statement non déposé : risque de radiation d’office (strike off) et poursuites contre les directors.
Les barèmes exacts sont publiés sur gov.uk et évoluent ; ne comptez pas sur une tolérance.
Et la comptabilité en France ?
Si votre LTD dispose d’un établissement stable ou d’un siège de direction effective en France, elle doit aussi tenir une comptabilité française et déposer ses déclarations auprès de l’administration fiscale française. Il faut alors coordonner un comptable britannique et un expert-comptable français. Ce double coût est détaillé dans notre page sur le coût de création d’une LTD.
Les erreurs fréquentes
- Confondre la date limite de dépôt de la CT600 (12 mois) et celle du paiement (9 mois et 1 jour).
- Oublier les premiers comptes à 21 mois, souvent pris pour un délai de 9 mois.
- Laisser l’adresse e-mail enregistrée ou le siège non à jour.
- Ne pas conserver les justificatifs : la loi britannique impose leur conservation pendant au moins 6 ans.
- Penser qu’une société sans activité n’a rien à déposer.
En résumé
- Companies House : confirmation statement tous les 12 mois (50 £ en ligne) et comptes annuels à 9 mois (premiers comptes à 21 mois).
- HMRC : enregistrement à la Corporation Tax sous 3 mois, CT600 à 12 mois, paiement à 9 mois et 1 jour.
- Corporation Tax : 19 % jusqu’à 50 000 £, 25 % au-delà de 250 000 £, allégement marginal entre les deux.
- VAT obligatoire au-delà de 90 000 £ de chiffre d’affaires taxable au Royaume-Uni.
- Les pénalités sont automatiques ; un comptable britannique est fortement recommandé.
- Une activité dirigée depuis la France ajoute des obligations comptables et fiscales françaises.
Ces informations sont générales et les seuils changent : vérifiez-les sur gov.uk. Pour structurer votre suivi, faites étudier votre projet gratuitement. Pour revenir aux bases, relisez notre guide pour créer une LTD en Angleterre.