Beaucoup de créateurs découvrent la notion d’établissement stable au moment d’un contrôle fiscal. C’est pourtant un concept central dès qu’une LTD a une activité en France. Bonne nouvelle : il n’est pas interdit d’exercer en France avec une société anglaise. Il faut simplement le faire dans les règles.
Définition : qu’est-ce qu’un établissement stable ?
L’article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. La convention cite notamment :
- un siège de direction ;
- une succursale ;
- un bureau ;
- une usine ou un atelier ;
- un chantier au-delà d’une certaine durée.
Constitue aussi un établissement stable une personne (agent dépendant) qui agit pour le compte de la société et exerce habituellement en France le pouvoir de conclure des contrats en son nom.
À l’inverse, certaines activités purement préparatoires ou auxiliaires (stockage simple, collecte d’informations) ne créent en principe pas d’établissement stable. La frontière est souvent fine.
Les critères en pratique
| Critère | Question à se poser | Exemple qui crée un risque |
|---|---|---|
| Installation fixe | La société dispose-t-elle d’un lieu en France ? | Le director travaille chaque jour depuis son domicile en France |
| Permanence | L’activité est-elle durable et non ponctuelle ? | Activité exercée toute l’année |
| Activité principale | Le cœur du métier est-il exercé en France ? | Prestations de conseil réalisées en France |
| Agent dépendant | Quelqu’un conclut-il des contrats en France pour la société ? | Commercial salarié signant avec les clients |
| Clientèle | Les clients sont-ils principalement français ? | Facturation quasi exclusive à des entreprises françaises |
Le domicile d’un dirigeant peut constituer une installation fixe lorsqu’il y exerce l’activité de la société de manière régulière. C’est le cas typique du freelance qui crée une LTD tout en continuant à travailler depuis chez lui en France.
Établissement stable ou société résidente en France ?
Les deux notions sont voisines mais distinctes :
- l’établissement stable : la société reste résidente britannique, mais les bénéfices attribuables à l’activité française sont imposables en France ;
- la résidence fiscale française : si le siège de direction effective est en France (art. 4 §3 de la convention), c’est l’ensemble de la société qui est en principe imposable en France.
Pour un associé unique résidant en France, c’est souvent la seconde situation qui s’applique. Nous détaillons ces règles dans notre page sur la fiscalité d’une LTD pour un résident français.
Les conséquences d’un établissement stable
Lorsqu’une LTD a un établissement stable en France :
- les bénéfices attribuables à cet établissement sont soumis à l’impôt sur les sociétés français ;
- l’établissement doit tenir une comptabilité permettant de déterminer ces bénéfices ;
- les opérations réalisées en France sont soumises aux règles de TVA française ;
- l’établissement doit être immatriculé et déposer des déclarations fiscales françaises (liasse fiscale, IS, TVA, CFE) ;
- les salariés éventuels relèvent du droit du travail et de la sécurité sociale français.
Depuis le Brexit, les LTD ne bénéficient plus de la liberté d’établissement européenne. Exercer en France reste légal, mais par le biais d’un établissement ou d’une succursale déclarée, comme pour toute société d’un pays tiers.
Comment immatriculer la succursale en France
La démarche s’effectue sur le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, qui transmet le dossier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pièces généralement demandées :
- les statuts de la LTD (Articles of Association), avec traduction en français ;
- un extrait d’immatriculation récent de Companies House, traduit ;
- l’identité du représentant légal en France de l’établissement ;
- un justificatif d’adresse de l’établissement en France ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Une fois immatriculé, l’établissement reçoit un numéro SIREN/SIRET et est enregistré auprès du service des impôts des entreprises compétent. Les formalités évoluent : vérifiez la liste à jour sur le site du guichet unique et sur entreprendre.service-public.fr.
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Les risques en cas de non-déclaration
Une LTD qui exerce en France sans s’être déclarée s’expose à :
- la reconstitution des bénéfices par l’administration ;
- le rappel d’IS et de TVA, avec intérêts de retard ;
- une majoration de 80 % pour activité occulte, lorsque l’entreprise n’a pas déposé ses déclarations ni fait connaître son activité ;
- une prolongation du délai de reprise de l’administration pour les activités occultes ;
- des poursuites pour travail dissimulé dans les cas les plus graves.
À ces risques s’ajoutent l’abus de droit (article L64 du LPF) et l’article 155 A du CGI lorsque la structure n’a pas de substance réelle.
Exemples
Le développeur freelance. Thomas crée une LTD, vit à Bordeaux et travaille pour des clients français depuis son bureau à domicile. Il crée de fait un établissement stable, et très probablement un siège de direction effective en France. Il doit immatriculer l’établissement et déposer ses déclarations en France. Le maintien de la LTD n’a de sens que s’il a aussi une activité britannique ou internationale réelle.
La marque e-commerce avec équipe à Londres. Une LTD dirigée depuis Londres emploie un commercial basé à Paris qui signe des contrats avec les distributeurs français. Ce commercial est un agent dépendant : l’activité française constitue un établissement stable, à déclarer en France, tandis que la société reste résidente britannique.
Les erreurs fréquentes
- Penser qu’une adresse à Londres suffit à éviter toute présence en France.
- Confondre la facturation depuis le Royaume-Uni et le lieu réel d’exécution du travail.
- Attendre un contrôle pour régulariser : une régularisation spontanée est généralement mieux traitée.
- Oublier la TVA française sur les prestations réalisées en France.
- Négliger la tenue d’une comptabilité séparée pour l’établissement. Voir aussi notre guide sur la comptabilité d’une LTD.
En résumé
- L’établissement stable est défini à l’article 5 de la convention franco-britannique de 2008.
- Un domicile où l’on travaille régulièrement, un bureau ou un agent dépendant peuvent suffire.
- Les bénéfices de l’établissement sont imposables en France, avec IS, TVA et déclarations françaises.
- L’immatriculation se fait via le guichet unique de l’INPI, avec statuts et extrait Companies House traduits.
- La non-déclaration expose notamment à une majoration de 80 % pour activité occulte.
- Exercer en France avec une LTD reste légal, si l’établissement est déclaré.
Ces informations sont générales. Pour analyser votre situation, consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable et faites étudier votre projet gratuitement. Pour peser l’intérêt global de la structure, lisez aussi les avantages et inconvénients d’une LTD.